ABOLITION OF THE DEATH PENALTY FOR JUVENILES

-

Situation

Initiée en mai 2016, la Campagne a d’abord établi ses objectifs et ses limites :

1 – Obtenir l’abolition de la peine de mort et de la prison à vie pour les mineurs (au moment des faits). Les 13

États concernés par la peine de mort (dans leurs lois ou leurs pratiques) et les 68 États concernés par la prison à vie, ont reçu un courrier de Vivere demandant de valider ou non, les informations en notre possession sur leur législation. Trois réponses nous sont parvenues. Mais l’important était de leur signifier l’existence de notre mouvement et de son objectif.

2 – Constituer un réseau international de compétences et de références en vue d’étayer un argumentaire pertinent, spécifique aux mineurs poursuivis ou condamnés, pour développer la diffusion de ces arguments dans l’agenda international. De plus, Vivere est devenu membre

– de la Coalition mondiale contre la peine de mort

– du Réseau ‘Child Justice Advocacy Group’ qui réunit les ONG spécialisées en justice juvénile qui, en intégrant Vivere, ont placé l’abolition de la peine de mort comme objectif premier.

3 – Prendre en considération des situations individuelles susceptibles d’être soutenues sur le plan juridique, mais aussi par une mobilisation internationale, en accord préalable avec nos partenaires sur place. Une première collaboration a été établie avec une petite ONG Pakistanaise, « Redemption » (organization dedicated to the prisoners and their families). L’un des nôtres s’est rendu sur place en février 2018 pour ajuster les bases de la collaboration entamée un an plus tôt.

Objectives

Au 31 décembre 2022, les treize pays dont la législation prévoit encore la peine capitale et les 68 pays prévoyant l’emprisonnement à vie pour les enfants en conflit avec la loi (moins de 18 ans au moment des faits), ont aboli les articles s’y rapportant dans leurs législations pénales respectives, et ont pris les mesures et dispositions permettant d’en vérifier l’application sur l’ensemble du territoire de leur juridiction. 9

-

-

Achievements

Avec l’aide d’étudiant-e-s de l’Ecole Internationale de Lausanne, Vivere a lancé une pétition internationale s’adressant au Conseil des droits de l’homme pour

faire valoir que la peine de mort est encore applicable pour des mineurs dans une dizaine de pays. Ces derniers ont pourtant ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant

qui stipule (Article 37) son interdiction absolue. Au 31décembre, la pétition avait acquis 11’145 signatures. https://www.change.org/p/conseil-des-droits-de-l-homme-des-nations-unies-abolition- de-la-peine-de-mort-applicable-aux-mineurs

Sur le plan du plaidoyer, Vivere a continué à interpeller les autorités de l’ONU sur le cas d’un détenu pakistanais, incarcéré depuis 19 ans pour un crime commis lorsqu’il était mineur. Un procès en appel, puis en Cour suprême, suivi de deux demandes de grâce présidentielle n’ont pas abouti. Son exécution peut donc intervenir à tout moment. Nous avons demandé à la présidente du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies d’intervenir nominativement auprès du président pakistanais, ce qui a été fait, mais sans résultat à ce jour.

Par ailleurs, l’argumentaire de Vivere (disponible sur ce site) a été transmis à de nombreux interlocuteurs et diffusé à plusieurs institutions spécialisées dans le domaine de la justice juvénile au niveau international. Vivere a tenu un stand d’information à la Conférence internationale des barreaux francophones qui s’est tenue à Lausanne, en décembre 2018. Ce fut l’occasion de promouvoir cette campagne, grâce à de nombreux échanges avec des avocats de plusieurs pays. .

Nos recherches de partenaires dans plusieurs autres pays concernés par cette situation se poursuivent. Il est difficile de trouver des partenaires dans des pays où la société civile est soit très faible, soit dans l’insécurité sur son action et parfois sur sa propre existence sur un sujet aussi sensible. Nous avons cependant bon espoir d’aboutir en 2019.