PAKISTAN
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Situation
Malgré l’adoption en 2018 d’une loi appelée ‘Juvenile Justice System Act 2018’ (JJSA2018) qui interdit désormais explicitement la peine de mort applicable aux mineurs (mais sans mentionner l’abolition de la prison à vie), la peine de mort peut encore être prononcée contre des enfants de moins de 18 ans, et exécutée, en référence au Décret Anti-terroriste, au Décret Anti-drogue, ou encore pour crime relevant du Hadd (précepte religieux). On peut estimer à environ 800 le nombre de condamnés en risque ou en attente d’exécution (selon l’avancement de la procédure) qui étaient mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés.
Extraits du rapport 2020 d’Amnesty International sur le contexte général : « Pour la première fois depuis plusieurs années, le Japon, le Pakistan et Singapour n’ont signalé aucune exécution. » Ce qui a été le cas dans d’autres pays où la pandémie Covid a ralenti toutes les procédures judiciaires. Il n’en reste pas moins que malgré l’existence de la loi de 2018 interdisant la peine de mort pour les mineurs, le risque est toujours réel dans le cas de graves crimes commis par des mineurs, lorsqu’il n’y a aucune preuve de leur âge au moment des faits – ou même lorsque les documents d’identité ou de fréquentation scolaire sont considérés par le tribunal comme étant des faux documents.
Par ailleurs, le risque est toujours présent que des mineurs impliqués dans des actions considérées comme actes de terrorisme ou commission de blasphème soient condamnés mort car dans ce cas, la loi sur la justice des mineurs n’est pas toujours considérée comme applicable, surtout dans les très nombreux cas où les mineurs ne disposent d’aucun système de défense.
Objectifs
Elargir la défense légale à au moins dix jeunes risquant le couloir de la mort ou la prison à vie.
Partenaires : les associations L.A.W. (Pendjab), MRDO (Sindh), SANJOG (Balûchistân) et plusieurs avocats indépendants
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Réalisations 2021
En 2021, le programme de Vivere au Pakistan, et essentiellement dans les deux États du Pendjab et de Sindh, a suivi les grandes lignes des objectifs fixés dans les années précédentes, dans le respect de la loi pakistanaise de 2018 méconnue, et dans l’esprit des normes internationales en matière de justice des mineurs : suivi de cas individuels, organisation de forums de sensibilisation des personnels judiciaires, et plaidoyer auprès du public et des autorités, pour garantir la régularité de procédures judiciaires équitables et pour éviter le risque de condamnation à la peine de mort ou à la prison à vie.
L’apparition de la pandémie Covid-19, notamment dans les grandes villes, a considérablement ralenti le rythme et le suivi des procédures judiciaires ; parfois même, à certaines périodes de l’année, les visites des mineurs en prison étaient interdites.
Nos partenaires, les ONG pakistanaises LAW (Legal Awareness Watch) dans l’État du Pendjab et M.R.D.O. (Marvi Rural Development Organization) dans le Sindh, ont renforcé leur collaboration dans l’organisation de forums de sensibilisation des personnels policiers, sociaux et judiciaires. Un nouveau partenariat a été établi avec l’ass. SANJOG pour développer l’action de Vivere dans d’autres provinces du pays, Balûchistân et Khyber Pakhtunkhwa. En 2021, 9 forums ont été organisés (4 dans le Punjab, 4 dans le Sindh et 1 au Baloutchistan), pour un nombre total de 365 participant-e-s (policiers, juges, avocats, assistants sociaux, médias, etc.). Beaucoup d’entre eux découvrent souvent à cette occasion certains outils ou des pratiques méconnues pour respecter les normes légales et parfois améliorer ou faciliter leur travail.
Les deux avocats partenaires ont développé aussi leur action de suivi de cas individuels (tous mineurs de moins de 18 ans) poursuivis et incarcérés pour crimes graves supposés (en général pour meurtres ou violences, avec quelques cas rares de ‘blasphème’ ou de ‘terrorisme’).