PAKISTAN
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Situation
Selon la législation pakistanaise la peine de mort peut être prononcée contre des enfants de moins de 18 ans, et exécutée, en référence au Décret Anti-terroriste, au Décret Anti-drogue, ou encore pour crime relevant du Hadd (précepte religieux). On peut estimer à environ 800 le nombre de condamnés en attente d’exécution qui étaient mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés.
Extraits du rapport 2017 d’Amnesty International sur le contexte général : “La loi adoptée en 2016 a été utilisée pour intimider, harceler et arrêter arbitrairement des défenseurs des droits humains en raison de commentaires publiés en ligne. Les disparitions forcées étaient monnaie courante, et l’impunité était généralisée. Les violences liées au blasphème ont coûté la vie à un étudiant et, fait rare, le gouvernement a condamné ces agissements. Des manifestations de grande ampleur ont été organisées pour soutenir des lois réprimant le blasphème, qui étaient utilisées pour condamner des personnes exprimant leurs opinions. Des journalistes ont été attaqués sans qu’on connaisse l’identité de leurs agresseurs. Les membres des minorités continuaient de faire l’objet de discriminations lorsqu’ils tentaient d’accéder à des droits économiques et sociaux. Des femmes ont continué d’être tuées ‘au nom de l’honneur’ malgré l’adoption, en 2016, d’une loi réprimant pénalement cette pratique.”
Objectifs
Au cours de cette deuxième année : élargir la défense légale à au moins dix jeunes risquant le couloir de la mort.
Partenaires : association Redemption, et plusieurs avocats indépendants
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Réalisations
En 2018, une dizaine de cas individuels de mineurs poursuivis ou condamnés pour crimes commis avant l’âge de 18 ans ont été traités par nos avocats partenaires à Lahore (Pakistan). L’action de Vivere ne consiste pas à traiter de leur innocence ou de leur culpabilité, mais du risque – illégal – de peine de mort ou de prison à vie, en contradiction avec la Convention relative aux droits de l’enfant (Article 37) ratifiée par le pays, mais aussi en contradiction avec la nouvelle loi nationale sur la justice juvénile édictée en mai 2018, qui interdit la peine de mort aux mineurs (Article 16). Les témoignages de nos partenaires confirment que la loi est largement ignorée et ne fait pour l’instant l’objet d’aucune formation dans la région du Punjab
Dans certains cas individuels, la procédure s’éternise sur plusieurs mois pour cause de doute (réel ou supposé) sur l’âge des mineurs. Parfois, des mineurs ont pu être soustraits, grâce aux avocats, à la peine de mort lorsque la procédure a été engagée par une cour “anti-terroriste”, pour être traitée par un tribunal “régulier” où ils risquent cependant la prison à vie. Nos avocats ont aussi été saisis d’une situation particulièrement inacceptable où un mineur interpellé est décédé au commissariat de police…Un autre cas de mineur, chrétien, poursuivi pour blasphème contre l’Islam, a pu être relaxé et retrouver sa famille à l’étranger.
Au-delà de l’aspect strictement juridique de cette action, la dimension humaine est très importante : presque tous les mineurs concernés proviennent de milieux très défavorisés, parfois du milieu rural très éloigné de la ville :leur état psychologique s’en ressent surtout lorsqu’ils sont incarcérés pendant de longs mois, sans information sur la procédure, sans aucune visite de leur famille, et parfois soumis à la violence à l’intérieur de la prison.