PAKISTAN

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Situation

Malgré l’adoption en 2018 d’une loi appelée ‘Juvenile Justice System Act 2018’ (JJSA2018) qui interdit désormais explicitement la peine de mort applicable aux mineurs (mais sans mentionner l’abolition de la prison à vie), la peine de mort peut encore être prononcée contre des enfants de moins de 18 ans, et exécutée, en référence au Décret Anti-terroriste, au Décret Anti-drogue, ou encore pour crime relevant du Hadd (précepte religieux). On peut estimer à environ 800 le nombre de condamnés en risque ou en attente d’exécution (selon l’avancement de la procédure) qui étaient mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés.

Extraits du rapport 2017 d’Amnesty International sur le contexte général : “La loi adoptée en 2016 a été utilisée pour intimider, harceler et arrêter arbitrairement des défenseurs des droits humains en raison de commentaires publiés en ligne. Les disparitions forcées étaient monnaie courante, et l’impunité était généralisée. Les violences liées au blasphème ont coûté la vie à un étudiant et, fait rare, le gouvernement a condamné ces agissements. Des manifestations de grande ampleur ont été organisées pour soutenir des lois réprimant le blasphème, qui étaient utilisées pour condamner des personnes exprimant leurs opinions. Des journalistes ont été attaqués sans qu’on connaisse l’identité de leurs agresseurs. Les membres des minorités continuaient de faire l’objet de discriminations lorsqu’ils tentaient d’accéder à des droits économiques et sociaux. Des femmes ont continué d’être tuées ‘au nom de l’honneur’ malgré l’adoption, en 2016, d’une loi réprimant pénalement cette pratique.

Objectifs

Elargir la défense légale à au moins dix jeunes risquant le couloir de la mort ou la prison à vie.

Partenaires : les associations L.A.W. (Pendjab), MRDO (Sindh), et plusieurs avocats indépendants

 

 

 

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Réalisations 2020

Au cours de l’année 2020, le programme de Vivere au Pakistan, et essentiellement dans les deux États du Pendjab et de Sindh, a suivi les grandes lignes des objectifs fixés dans les années précédentes, dans le respect de la loi pakistanaise de 2018 méconnue et dans l’esprit des normes internationales en matière de justice des mineurs : suivi de cas individuels, organisation de forums de sensibilisation des personnels judiciaires, et plaidoyer auprès du public et des autorités, pour garantir la régularité de procédures judiciaires équitables et pour éviter le risque de condamnation à la peine de mort ou à la prison à vie.

L’apparition de la pandémie Covid-19, notamment dans les grandes villes, a considérablement ralenti le rythme et le suivi des procédures judiciaires ; parfois même, à certaines périodes de l’année, les visites des mineurs en prison étaient interdites.

Nos partenaires, les ONG pakistanaises LAW (Legal Awareness Watch) dans l’État du Pendjab et M.R.D.O. (Marvi Rural Development Organization) dans le Sindh, ont renforcé leur collaboration dans l’organisation de forums de sensibilisation des personnels policiers, sociaux et judiciaires. En 2020, 12 forums ont été organisés (9 dans le Punjab, et 3 dans le Sindh), pour un nombre total de 383 participant-e-s. Beaucoup d’entre eux découvrent souvent à cette occasion certains outils ou des pratiques méconnues pour respecter les normes légales et parfois améliorer ou faciliter leur travail.

Les deux avocats partenaires ont développé aussi leur action de suivi de cas individuels (tous mineurs de moins de 18 ans) poursuivis et incarcérés pour crimes graves supposés (en général pour meurtres ou violences, avec quelques cas rares de ‘blasphème’ ou de ‘terrorisme’).

Malgré toutes les difficultés du contexte global de travail, les deux ONG ont initié en 2020 une démarche de visites de prisons. De mars à juin 2020, les responsables de deux organisations ont visité 10 prisons dans les deux États dans le cadre d’une étude sur « Détection des mineurs incarcérés, poursuivis pour crimes graves, risquant la condamnation à la peine capitale ou à la prison à vie » (selon le Code pénal du Pakistan). Les grandes lignes des résultats de l’enquête sont détaillées dans le rapport annuel d’activités.