ABOLITION DE LA PEINE DE MORT POUR LES MINEURS

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Situation

Initiée en mai 2016, la Campagne a d’abord établi ses objectifs et ses limites :

1 – Obtenir l’abolition de la peine de mort et de la prison à vie pour les mineurs (au moment des faits). Les 13 États concernés par la peine de mort (dans leurs lois ou leurs pratiques) et les 68 États concernés par la prison à vie, ont reçu un courrier de Vivere demandant de valider ou non, les informations en notre possession sur leur législation. Trois réponses nous sont parvenues. Mais l’important était de leur signifier l’existence de notre mouvement et de son objectif.

2 – Constituer un réseau international de compétences et de références en vue d’étayer un argumentaire pertinent, spécifique aux mineurs poursuivis ou condamnés, pour développer la diffusion de ces arguments dans l’agenda international. De plus, Vivere est devenu membre:

  • de la Coalition mondiale contre la peine de mort
  • du Réseau ‘Child Justice Advocacy Group‘ qui réunit les ONG spécialisées en justice juvénile qui, en intégrant Vivere, ont placé l’abolition de la peine de mort comme objectif premier.
 

3 – Prendre en considération des situations individuelles susceptibles d’être soutenues sur le plan juridique, mais aussi par une mobilisation internationale, en accord préalable avec nos partenaires sur place.

L’un des nôtres s’est rendu au Pakistan en avril 2019 pour ajuster les bases de la collaboration entamée deux ans plus tôt. La mission sur place est renouvelée chaque année depuis lors.

Objectif

Au 31 décembre 2022, les treize pays dont la législation prévoit encore la peine capitale et les 68 pays prévoyant l’emprisonnement à vie pour les enfants en conflit avec la loi (moins de 18 ans au moment des faits), ont aboli les articles s’y rapportant dans leurs législations pénales respectives, et ont pris les mesures et dispositions permettant d’en vérifier l’application sur l’ensemble du territoire de leur juridiction. 

La taille et les ressources modestes de Vivere ne sont évidemment pas à la mesure de mener, seul, une action d’une telle envergure. Nous en appelons au concours en savoir-faire et en forces militantes du plus grand nombre possible d’organisations et de personnes qualifiées qui voudront partager ce combat.

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Réalisations

Vivere a lancé une pétition internationale s’adressant au Conseil des droits de l’homme pour faire valoir que la peine de mort est encore applicable pour des mineurs dans une dizaine de pays. Ces derniers ont pourtant ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant qui stipule (Article 37) son interdiction absolue.

En Avril 2021, la pétition dépasse 13’500 signatures.

https://www.change.org/p/conseil-des-droits-de-l-homme-des-nations-unies-abolition- de-la-peine-de-mort-applicable-aux-mineurs

Par ailleurs, l’argumentaire de Vivere (disponible sur ce site) a été transmis à de nombreux interlocuteurs et diffusé à plusieurs institutions spécialisées dans le domaine de la justice juvénile au niveau international.