PAKISTAN

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Situation

Malgré l’adoption en 2018 d’une loi appelée ‘Juvenile Justice System Act 2018’ (JJSA2018) qui interdit désormais explicitement la peine de mort applicable aux mineurs (mais sans mentionner l’abolition de la prison à vie), la peine de mort peut encore être prononcée contre des enfants de moins de 18 ans, et exécutée, en référence au Décret Anti-terroriste, au Décret Anti-drogue, ou encore pour crime relevant du Hadd (précepte religieux). On peut estimer à environ 800 le nombre de condamnés en risque ou en attente d’exécution (selon l’avancement de la procédure) qui étaient mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés.

Extraits du rapport 2017 d’Amnesty International sur le contexte général : “La loi adoptée en 2016 a été utilisée pour intimider, harceler et arrêter arbitrairement des défenseurs des droits humains en raison de commentaires publiés en ligne. Les disparitions forcées étaient monnaie courante, et l’impunité était généralisée. Les violences liées au blasphème ont coûté la vie à un étudiant et, fait rare, le gouvernement a condamné ces agissements. Des manifestations de grande ampleur ont été organisées pour soutenir des lois réprimant le blasphème, qui étaient utilisées pour condamner des personnes exprimant leurs opinions. Des journalistes ont été attaqués sans qu’on connaisse l’identité de leurs agresseurs. Les membres des minorités continuaient de faire l’objet de discriminations lorsqu’ils tentaient d’accéder à des droits économiques et sociaux. Des femmes ont continué d’être tuées ‘au nom de l’honneur’ malgré l’adoption, en 2016, d’une loi réprimant pénalement cette pratique.”

Objectifs

Au cours de cette 3ème  année : élargir la défense légale à au moins dix jeunes risquant le couloir de la mort ou la prison à vie

Partenaires : association L.A.W., et plusieurs avocats indépendants

 

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Réalisations

En septembre 2018, le Pakistan a adopté une loi appelée « Juvenile Justice System Act 2018 »(« JJSA2018 »), interdisant explicitement la peine de mort applicable aux mineurs (sans mentionner l’abolition de la prison à vie). La promulgation de cette nouvelle loi ne remet pas en cause le programme : en effet, dans leurs contacts avec les différentes professions liées à la justice des mineurs, nos partenaires dans le Penjab et dans le Sindh se disent effarés de la méconnaissance quasi-totale de cette nouvelle loi – et même de rencontrer parfois des professionnels qui la désapprouvent. Ce qui laisse le champ libre à toute condamnation à la peine capitale ou à la prison à vie, notamment lorsqu’il y a un doute (réel ou supposé) sur l’âge de l’accusé au moment des faits qui lui sont attribués.

La stratégie a donc été d’organiser cette année cinq forums de sensibilisation à la justice des mineurs pour un total de 240 participants (policiers, juges, personnels pénitentiaires, assistants sociaux -Probation Officers-, médias, ONG) tout en élargissant la thématique au respect effectif des droits fondamentaux de l’enfant dans le déroulement de toute procédure judiciaire, dès l’interpellation jusqu’à la sanction pénale. 

Au cours de l’année 2019, les deux avocats partenaires de Vivere, qui parviennent à avoir régulièrement connaissance des nouveaux cas d’incarcération à Lahore, ont aussi assuré le suivi de 27 cas individuels de mineurs incarcérés, (dont 15 nouveaux cas apparus au cours de l’année). Sur les 27 cas, 12 ont fait l’objet de compromis avec les familles des victimes. 4 ont été acquittés, et 2 condamnés à des peines de 2 ans. Beaucoup de ces jeunes incarcérés n’avaient pas d’avocat, ni de visites de famille, ni de connaissance précise de la procédure qui leur est (ou sera) appliquée. 

En fin d’année 2019, des contacts ont été établis avec une ONG de l’État du Sindh (« Marvi Rural Development Organization – M.R.D.O. »), qui gère de nombreux projets en milieu rural, dont des programmes juridiques d’aide aux femmes et enfants au sein des communautés villageoises. Après échanges et visites avec nos avocats partenaires, les bases ont été établies pour initier un développement de notre programme en 2020 avec cette ONG, dans cet État voisin du Punjab. À défaut de disposer de moyens permettant une action d’envergure nationale sur l’ensemble du pays, cette extension à un nouvel État permet d’envisager une étape supplémentaire pour la création d’un réseau de plaidoyer basé sur des expériences concrètes de travail et de suivi de nombreux cas individuels.