PAKISTAN

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Situation

Le journal pakistanais « The Nation », daté du 3-11-22, publie ces informations dans un éditorial sous le titre : « Protéger les mineurs : (…) La société pour la protection des droits de l’enfant (SPARC) a signalé la présence de 1 500 à 2 000 enfants délinquants dans les prisons pakistanaises. Pire encore, la même société signale qu’environ 90 % de ces délinquants sont en attente de leur procès, ce qui signifie que les mineurs, qui sont beaucoup plus susceptibles de subir des pressions ou d’être piégés, ont gaspillé les années déterminantes de leur vie en prison pour des crimes pour lesquels ils n’ont pas été reconnus coupables. Il s’agit d’un problème transprovincial – en 2021, il a été rapporté qu’il y avait 540 mineurs dans les prisons du Pendjab, y compris des adolescentes, dont plus de 464 attendaient leur procès. Le Sindh comptait alors environ 260 mineurs emprisonnés, le KPK 510 et le Baloutchistan environ 55. Souvent, cette détention s’accompagne de tortures ou d’influences indues. L’excuse donnée par le ministère des droits de l’homme pour ne pas mettre fin à l’incarcération des mineurs en cours de jugement, à savoir « le manque de fonds pour déposer des cautions », est impardonnable. Le fait que neuf mineurs, âgés de 10 à 15 ans, croupissent dans les baraquements de la prison d’Adiala pour des délits mineurs, est un échec de l’Etat et de notre système judiciaire.(…)« 

Le programme de Vivere au Pakistan, se développe dans 4 provinces : Pendjab, Sindh, Balûchistân et  Khyber Pakhtunkhwa (KPK). Il a suivi les grandes lignes des objectifs fixés dans les années précédentes, dans le respect de la loi pakistanaise de 2018 méconnue et dans l’esprit des normes internationales en matière de justice des mineurs :

  • Suivi de cas individuels,
  • Organisation de forums de sensibilisation des personnels judiciaires,
  • Plaidoyer auprès du public et des autorités, pour garantir la régularité de procédures judiciaires équitables et pour éviter le risque de condamnation à la peine de mort ou à la prison à vie.

 

L’apparition de la pandémie Covid-19 a considérablement ralenti le rythme et le suivi des procédures judiciaires ; parfois même, à certaines périodes de l’année, les visites des mineurs en prison étaient interdites.

En 2022, le Pakistan a été victime d’inondations  véritablement catastrophiques qui ont limité les possibilités de déplacement dans les districts d’intervention, ou pour les visites de familles, de prisons ou de tribunaux.

De plus amples informations concernant la situation au Pakistan sur ces thématiques sont mentionnées dans le rapport annuel.

Objectifs

 
  • Elargir la défense légale à au moins dix jeunes risquant le couloir de la mort ou la prison à vie.
  • Formation intensive des professionnels du judiciaire.

 

Partenaires : 
L’association Legal Awareness Watch, L.A.W. (Pendjab),
L’association Marvi Rural Development Organization, MRDO (Sindh),
L’association SANJOG (Balûchistân),
Et plusieurs avocats indépendants

 

 

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Réalisations 2022

 

Nos partenaires L.A.W. et MRDO ont poursuivi leur collaboration dans l’organisation de forums de sensibilisation des personnels policiers, sociaux et judiciaires. Le partenariat établi avec l’association SANJOG a développé l’action de Vivere dans d’autres provinces du pays, Balûchistân et Khyber Pakhtunkhwa.

 

En 2022, 15 forums, dont 4 formations sur deux jours, ont été organisés (5 dans le Punjab, 4 dans le Sindh et 4 au Baloutchistan et 2 au KPK), pour un nombre total de 505  participant-e-s (policiers, juges, avocats, assistants sociaux, médias, etc.). Beaucoup d’entre eux découvrent souvent à cette occasion des outils ou des pratiques méconnus pour respecter les normes légales et parfois améliorer ou faciliter leur travail.

 

Les avocats partenaires ont développé aussi leur action de suivi de cas individuels (tous mineurs de moins de 18 ans) poursuivis et incarcérés pour crimes graves supposés (en général pour meurtres ou violences, avec quelques cas rares de ‘blasphème’ ou de ‘terrorisme’) :  

  • 12 mineurs suivis dans le Pendjab dont 2 identifiés en 2022 ; 2 des cas suivis ont été résolus. Deux cas sont suivis dans le Sindh depuis 2020.
  • 10 cas de mineurs suivis dont 4 identifiés dans l’année. Deux cas résolus et un changement d’avocat. 
  • Prise en charge d’un cas au Pendjab.
 

L’ONG LAW édite chaque mois un bulletin « Newsletter » envoyé à de nombreuses personnes, participants des forums et formations, aux autorités, aux médias et aux ONG concernées. Elle comprend des informations sur la justice des mineurs, des commentaires sur la loi, des situations individuelles (non nominatives), des extraits de presse, etc.